Lex Iterata

Texte 1965101602

16 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1965
Numéro
1965101602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex