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Lex Iterata
Texte 1965121514
15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1965
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1965
Numéro
1965121514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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