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Lex Iterata
Texte 1965110505
5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1965
Numéro
1965110505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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