Lex Iterata

Texte 1965122304

23 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1965, déterminant les conditions du paiement, à un taux majore, des allocations aéronautiques octroyées à certains militaires en application de l'arrêté royal du 1er juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1966
Numéro
1965122304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex