Lex Iterata

Texte 1965122808

28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1965
Numéro
1965122808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex