Lex Iterata

Texte 1965072304

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1965
Numéro
1965072304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex