Texte 1965072304

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1965
Numéro
1965072304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.