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Lex Iterata
Texte 1965072304
23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1965
Numéro
1965072304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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