Lex Iterata

Texte 1965102101

21 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 5 octobre 1965 instituant un coefficient de fonds propres

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1965
Numéro
1965102101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex