Lex Iterata

Texte 1965111702

17 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal - Hees.- Ecole gardienne et primaire mixte communale subventionnée, Noppenstraat I.- Suppression de la 4e classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1966
Numéro
1965111702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex