Lex Iterata

Texte 1965081705

17 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1965
Numéro
1965081705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex