Lex Iterata

Texte 1965072314

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peaux et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, les accidents de travail et la prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1965
Numéro
1965072314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex