Lex Iterata

Texte 1965020102

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-quatrième emprunt, d'un montant effectif de 340 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1965
Numéro
1965020102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex