Lex Iterata

Texte 1965041515

15 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1965
Numéro
1965041515
Page
5265
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex