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Lex Iterata
Texte 1965043003
30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1965
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965043003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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