Lex Iterata

Texte 1965043003

30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965043003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex