Lex Iterata

Texte 1965011103

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1965011103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex