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Lex Iterata
Texte 1965011103
11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1965011103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex