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Lex Iterata
Texte 1965070202
2 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 et l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatifs à l'organisation de la Gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965070202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex