Lex Iterata

Texte 1965123101

31 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-1-1966
Numéro
1965123101
Page
15
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex