Lex Iterata

Texte 1965062101

21 JUIN 1965. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1965
Numéro
1965062101
Page
7918
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex