Lex Iterata

Texte 1965052402

24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et les suppléments de salaire pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965052402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex