8 AVRIL 1965. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-4-1965
- Numéro
- 1965040809
- Page
- 4167
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1965-04-08/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 2.<dispositions modificatives>
Art. 3.<dispositions modificatives>
Art. 4.<dispositions modificatives>
Art. 5.<dispositions modificatives>
Art. 6.<dispositions modificatives>
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1965.
Art. 8.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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