Lex Iterata

Texte 1965040809

8 AVRIL 1965. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1965
Numéro
1965040809
Page
4167
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/04
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2.<dispositions modificatives>

Art. 3.<dispositions modificatives>

Art. 4.<dispositions modificatives>

Art. 5.<dispositions modificatives>

Art. 6.<dispositions modificatives>

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1965.

Art. 8.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.