Lex Iterata

Texte 1965062804

28 JUIN 1965. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1965
Numéro
1965062804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex