Lex Iterata

Texte 1965040818

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant les tableaux III et IX annexés à l'arrêté royal du 9 décembre 1963 réglant le calcul des rentes et des réserves mathématiques dans le régime de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1965
Numéro
1965040818
Page
5285
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex