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Lex Iterata
Texte 1965021702
17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1965
Numéro
1965021702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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