Lex Iterata

Texte 1965040101

1 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965040101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex