Lex Iterata

Texte 1965062902

29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1965
Numéro
1965062902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex