Lex Iterata

Texte 1965090309

3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin fixant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1965
Numéro
1965090309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex