Lex Iterata

Texte 1965122426

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal - Association internationale "Académie internationale de comptabilité" . Personnalité civile

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1966
Numéro
1965122426
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex