Texte 1965051106

11 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1954 instituant un contrôle officiel et obligatoire des poudres de lait, modifié par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1957

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1965
Numéro
1965051106
Page
7586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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