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Lex Iterata
Texte 1965051106
11 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1954 instituant un contrôle officiel et obligatoire des poudres de lait, modifié par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1957
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1965
Numéro
1965051106
Page
7586
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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