Lex Iterata

Texte 1965040914

9 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat aux centres culturels dans la partie francophone du pays

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1965
Numéro
1965040914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex