Lex Iterata

Texte 1965110504

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1965
Numéro
1965110504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex