Lex Iterata

Texte 1965020513

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant nomination de certains membres des Comité régionaux du logement

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1965
Numéro
1965020513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex