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Lex Iterata
Texte 1965051902
19 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1965051902
Page
6351
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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