Lex Iterata

Texte 1965051902

19 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1965051902
Page
6351
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex