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Lex Iterata
Texte 1965012901
29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de ses arrêtés d'exécution
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1965
Numéro
1965012901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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