Lex Iterata

Texte 1965121006

10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de l'immigration

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1965
Numéro
1965121006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex