Lex Iterata

Texte 1965062401

24 JUIN 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1965
Numéro
1965062401
Page
7984
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex