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Lex Iterata
Texte 1965092801
28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1965
Numéro
1965092801
Page
10967
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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