Lex Iterata

Texte 1965101504

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1965
Numéro
1965101504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex