Lex Iterata

Texte 1965070712

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965070712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex