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Lex Iterata
Texte 1965011801
18 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 20 mai 1964 relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de la boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965011801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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