Lex Iterata

Texte 1965011801

18 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 20 mai 1964 relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de la boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965011801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex