Lex Iterata

Texte 1965020503

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1965
Numéro
1965020503
Page
1502
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex