Lex Iterata

Texte 1965022410

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Semmerzake. - Ecole communale. - Suppression de la deuxième classe primaire ainsi que la classe gardienne, au 1er octobre 1964. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965022410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex