Lex Iterata

Texte 1965020904

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mai 1949, relatif à l'octroi d'allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927, sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex