Lex Iterata

Texte 1965070504

5 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi des vacances ordinaires et supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1965
Numéro
1965070504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex