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Lex Iterata
Texte 1965090902
9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 juin 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1965
Numéro
1965090902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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