Lex Iterata

Texte 1965100701

7 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel prescrivant le retrait des licences d'exportation relatives aux pommes de terre de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1965
Numéro
1965100701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex