Lex Iterata

Texte 1965120102

1 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la Commission des fils et des tissus

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1965
Numéro
1965120102
Page
12743
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex