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Lex Iterata
Texte 1965012012
20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quinze cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1965
Numéro
1965012012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex