Texte 1965073002

30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière prorogeant la durée de validité de la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 avril 1964, relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965073002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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