Lex Iterata

Texte 1965120206

2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1963, relatif aux pensions de retraite et de survie du personnel enseignant

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1965
Numéro
1965120206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex