29 SEPTEMBRE 1965. _ Arrêté royal autorisant le dimanche les travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-10-1965
- Numéro
- 1965092905
- Page
- 11484
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1965-09-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime établi par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche est étendu aux travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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