Lex Iterata

Texte 1965092905

29 SEPTEMBRE 1965. _ Arrêté royal autorisant le dimanche les travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma.

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1965
Numéro
1965092905
Page
11484
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-29/01
Entrée en vigueur / Effet
20-10-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime établi par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche est étendu aux travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.