Lex Iterata

Texte 1965090703

7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des tarifs routiers et de leurs suppléants

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1965
Numéro
1965090703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex